Visa fiscal : une instruction précise les modalités de délivrance de l’autorisation et de la conclusion de la convention avec l’administration

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La loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a introduit de nouveaux dispositifs, applicables à compter du 1er janvier 2010, qui prévoient d’accorder aux experts-comptables « autorisés » par le commissaire du gouvernement et ayant signé une convention avec l’administration fiscale, le droit de délivrer le « Visa fiscal » entraînant la suppression de la majoration de 25 % sur les revenus professionnels. Une instruction fiscale publiée le 14 juin 2010 (BOI 5 J-1-10) précise les conditions et les modalités de la délivrance de l’autorisation et de la conclusion de la convention avec l’administration fiscale. En outre, l’instruction explicite les obligations du professionnel de l’expertise comptable liées à la signature de la convention et les conditions à respecter par le client (...)

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