La norme relative aux obligations des experts-comptables a été validée.

Elaborée par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, la norme professionnelle relative aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a été validée par un arrêté du 7 septembre 2010.La norme a pour objet de définir les principes relatifs à la mise en œuvre des dispositions qui concernent : - la vigilance à l'égard de l'identification du client et du bénéficiaire effectif ;- la vigilance à l'égard des opérations réalisées par le client ;- la déclaration à TRACFIN ;- les procédures et mesures de contrôle interne à mettre en place au sein des structures d'exercice (...)