Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, déposé à l'Assemblée nationale le 17 mars 2010, est en cours de discussion au Sénat.

Ce projet de loi met en œuvre plusieurs recommandations du rapport Darrois remis au Président de la République en avril 2009 et dont les objectifs étaient de renforcer les professions du droit et de développer l’interprofessionnalité. L’une des mesures phares est l’introduction du contreseing d’avocat, car le projet donne des effets juridiques au contreseing d’un acte sous seing privé d’un avocat qui fera foi de l’écriture et de la signature des parties. Le texte adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010 a été complété par la commission des lois du Sénat, dans son chapitre VII Bis, de dispositions relatives (...)