Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables informe les professionnels sur l'obligation de dématérialisation des déclarations IFU et la démarche à suivre par les experts-comptables en tant que tiers déclarants.

La déclaration des paiements de revenus mobiliers (déclaration IFU) est obligatoirement établie sur support informatique pour les déclarants ayant souscrit 100 déclarations au titre de l’année précédente. Cette obligation a été étendue aux déclarants ayant souscrit, au titre de l’année précédente, moins de 100 déclarations, mais pour un montant global de revenus supérieur ou égal à 15 000 euros. Le non-respect de l’obligation de transmission sur support informatique est sanctionné par une amende (CGI, art. 1738).Les professionnels de l’expertise comptable peuvent être (...)