Jean-Marc Roubaud a attiré l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur rôle des OGA dans le développement des TPE.

En effet, il souligne que les TPE non adhérentes à une OGA (organismes de gestion agréés) ont une pénalité de + 25 % sur le bénéfice imposable. Cela conduit certaines organisations professionnelles à réclamer la suppression de la mesure fiscale alors que celle-ci est justifiée par la garantie de sincérité fiscale des TPE adhérentes offerte par les OGA. Jean-Marc Roubaud demande donc si la disparition de ce dispositif fiscal est ou non prévue avant qu'un dispositif équivalent soit trouvé.Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi estime que les OGA tiennent pour leurs adhérents un rôle d'assistance en matière de gestion et de prévention dans le (...)