A la suite de la cession du cabinet d’expertise comptable, le successeur doit prendre en compte le devenir des lettres de mission en cours.

Strictement encadrée, quelles que soient les modalités de cession, la cession de clientèle ne peut contraindre un client à maintenir ses relations avec le successeur du cabinet cédé. La qualification juridique de la lettre de mission permet au client de refuser le transfert de la lettre de mission d’un expert à un autre. Au regard du droit des obligations, cette lettre de mission entre dans la catégorie des contrats d’entreprise. Sans l’accord du client, la lettre de mission ne saurait être exécutée par une autre personne que l’expert-comptable avec qui elle a été conclue.Après la signature définitive de la cession de clientèle, il faut matérialiser (...)