Le département juridique du CSOEC apporte des précisions sur la création d'un GIE par deux sociétés d'expertise comptable et sur l'attitude à adopter par un expert-comptable qui découvre que son client a établi de fausses factures.

Interrogé sur la possibilité pour deux sociétés d'expertise comptable de créer un GIE afin de mettre en commun des moyens et le traitement de missions sociales et juridiques, le département juridique du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) rappelle, que conformément à l’article L. 251-2 du Code de commerce ces deux sociétés peuvent constituer un groupement d’intérêt économique ou y participer, et qu'il ne pourra être inscrit à l’Ordre puisqu’il ne réalise pas d’activités prévues à l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945. Il (...)