Promulguée le 23 mai 2019, la loi PACTE va permettre d’une part le regroupement des différents dispositifs existants (Madelin, PERP, Article 83, PERCO) dans une enveloppe unique, le plan d’épargne retraite (PER), ce qui facilitera la constitution et le suivi de l’épargne retraite pour les salariés et les chefs d’entreprise.

Ainsi, l’épargnant a désormais accès à un dispositif unique pour héberger l’ensemble de ses versements tout au long de sa carrière professionnelle.

Le PER se décline en trois compartiments :

• un compartiment individuel (ex-PERP, Madelin) qui a pour vocation d’accueillir les versements volontaires de l’assuré ;
• deux compartiments « collectifs » : un compartiment collectif (ex-PERCO) qui accueille les versements de l’employeur en matière d’épargne salariale et un compartiment entreprise (ex-Article 83) qui est le réceptacle des cotisations obligatoires de l’employeur dans les régimes catégoriels.

D’autre part, la loi prévoit un ensemble de mesures destinées à redonner de l’attrait à l’épargne retraite en simplifiant les dispositifs existants et en leur offrant de nouvelles possibilités.

Parmi les nouveautés apportées par le PER, on retiendra la faculté de sortie en capital au moment du départ à la retraite, mais également le cas de déblocage pour l’achat de la résidence principale qui se généralise dans le nouveau dispositif.

Depuis la création des différents supports d’épargne retraite, la sortie quasi exclusive en rente a toujours constitué un frein important pour les épargnants. Cette nouvelle option de sortie en capital est donc un atout majeur en faveur du PER.

Par ailleurs, les cotisations versées par les salariés et les indépendants dans le PER restent déductibles et gardent donc toute leur attractivité au niveau fiscal. Les efforts d’épargne sont ainsi financés en partie par une économie sur l’impôt sur le revenu.

Depuis le 1er octobre, le nouveau plan d’épargne retraite est disponible à la commercialisation chez la plupart des assureurs.

Malgré ces améliorations notables, le choc de simplification n’est pas total, les règles concernant la fiscalité au dénouement du contrat restant complexes et peu homogènes selon les cas de figure (sortie en rente, en capital…).

Chaque cas est unique. Plus que jamais, il est nécessaire d’auditer les solutions de retraite mises en place et d’intégrer le PER dans une stratégie globale de constitution de revenus complémentaires. Nos conseillers sont à votre disposition pour vous aider à y voir plus clair.

Retrouvez cet article en format vidéo sur notre chaîne YouTube, pour comprendre en moins de deux minutes les incidences de la loi PACTE sur votre produit d’épargne retraite.

Julien Male, Directeur du conseil en rémunération et protection sociale, Expert & Finance