L’article 2 du projet de loi PACTE relatif à la création d’un registre des entreprises dématérialisé a été adopté à l’Assemblée nationale. 

Cette mesure permettra d’éviter les coûts redondants liés à la double immatriculation et de simplifier les démarches administratives concernant la création d’entreprise.© 2018 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique RéférencesLa création d’entreprise simplifiée grâce à la loi PACTE - Cliquez iciSourcesMinistère de l'Economie et des Finances, 26/09/2018