Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Nullité d'une clause instituant une prime de référencement

Est nulle la clause prévoyant le paiement d'une prime à des fins de référencement préalablement à la passation de toute commande. Une société de centrale d'achat d'un groupe de fourniture de services (...)

Contrat de transport : rupture brutale des relations commerciales

L'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce. Un (...)

Qualification juridique d'une clause d'investiture à une élection politique

Une clause d'investiture à une élection politique dans contrat passé entre un parti politique et ses candidats est illicite comme portant sur un objet hors du commerce. MM. X. et Y., qui avaient reçu (...)

Reprise du bail rural : autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé

Pour annuler le congé aux fins de reprise du bail rural, le juge doit rechercher si la nouvelle autorisation d'exploiter ne se rattache pas à la demande initiale formée avant la date d'effet du congé. M. X. a (...)

Contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable : compétence du juge judiciaire

Le contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable est de droit privé et les litiges qui en procèdent sont de la compétence du juge judiciaire. Dans un arrêt du 8 (...)

Agent commercial : un chiffre d'affaires insuffisant n'est pas une faute grave

Pour un agent commercial, l'insuffisance du chiffre d'affaires n'est pas constitutive d'une faute grave. M. X., agent commercial lié par contrat avec la société L., voit son contrat rompu par la société sans (...)

Vente de gré à gré d’un navire dont l'armateur est en liquidation

Manque à son obligation de délivrer la chose vendue le liquidateur judiciaire du vendeur qui ne remet pas l'original de l'acte de francisation à l'acquéreur, sans qu'une mention de l'ordonnance du (...)

Cession du bail rural : renonciation du bailleur à se prévaloir de la mauvaise foi du preneur

La renonciation du bailleur à se prévaloir de la mauvaise foi du preneur pour s'opposer à la cession du bail rural peut se déduire de son inaction au moment de son renouvellement. Une commune a donné bail à (...)

Le changement d’activité après la rupture des relations commerciales n’a pas d’impact sur le délai de préavis

Le délai de préavis doit tenir compte de l’ancienneté des relations et non pas des évènements survenus postérieurement à la rupture de celles-ci. La société X. était concessionnaire d'une marque de (...)

Ventes en ligne entre particuliers : les dispositions du code de la consommation ne s'appliquent pas

Le droit de rétractation et la garantie contre les défauts de conformité ne s'appliquent que lorsque le contrat a été conclu entre un particulier et un vendeur professionnel. Mme G. a acheté par (...)

Bail rural : preneur ayant atteint l'âge de la retraite

Non-renvoi d'une QPC relative à la faculté donnée au bailleur de refuser le renouvellement du bail ou d'en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l'âge de la retraite, sous réserve de la conservation d'une (...)

Nullité d'un contrat portant sur une prestation réservée aux avocats

La détermination de la taxe professionnelle constituant une prestation à caractère juridique, cette activité est réservée aux seuls membres des professions juridiques réglementées et ne peut faire l'objet d'un (...)

Validité de l'engagement de porte-fort : pas de nécessité de forme

L'engagement de porte-fort constitue un engagement de faire, de sorte qu'il n'a pas à contenir de la part de celui qui s'oblige une mention manuscrite exprimant la connaissance qu'il a de la nature et de l'étendue de (...)

La novation ne se présume pas

Les parties au contrat doivent manifester une volonté sans équivoque pour substituer purement et simplement aux engagements initiaux de nouveaux engagements. La Mutuelle assurance des instituteurs de France (...)

Modification des clauses du contrat-type applicable au transport par autobus et autocar

Un décret du 17 juillet 2013 modifiant le décret portant approbation du contrat-type applicable aux services collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes apporte des modifications des clauses du (...)

Modalités d'exercice de la condition suspensive de vente et notification au preneur d'un bail rural

Dans une promesse synallagmatique de vente comportant une condition suspensive relative à la purge du droit de préemption, réalisée par les décisions judiciaires consacrant la forclusion du droit du preneur, l'acte (...)

L'agent artistique est un intermédiaire

L'agent artistique est seul responsable des engagements qu'il prend à l'égard des tiers. Pour l'organisation d'un festival de musique, une association se rapproche d'une société qui est l'agent artistique (...)

Application des clauses de garantie de clientèle

Lorsqu'une clause dite de garantie de clientèle n'en excluait la mise en oeuvre qu'en cas de faute lourde de la cessionnaire, et qu'il n'est pas démontré que ladite clause portait atteinte à la liberté de choix des (...)

Qualité exclusive du bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente pour agir en restitution du dépôt de garantie

Le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat. Par acte du 8 mars 2008, Mme X. et M. Y., gérant de la (...)

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