Bail rural : demande de requalification d'une mise à disposition

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'auteur d'une demande requalification d'une convention de mise à disposition doit justifier qu'il ne participe pas aux travaux d'exploitation.

Un associé d'une société d'exploitation agricole, auteur d'une mise à disposition, a cessé sa participation aux travaux de la société et demandé la condamnation de celle-ci à libérer les biens objets de la mise à disposition. Les coassociés et la société ont demandé la requalification de la mise à disposition, faute de la participation de son auteur, en bail soumis au statut du fermage. Dans un arrêt du 15 mai 2012, la cour d'appel d'Amiens a décidé que les terres objet du litige devaient être restituées à leur propriétaire.Les juges du fond ont relevé qu'il avait été convenu entre les coassociés que l'un limiterait son activité aux cultures, l'autre se (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne