Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Avis CEPC : contrat de location de textiles industriels

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) revient sur la conformité d’un contrat de location de textiles industriels au regard des dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce. Un (...)

Manquement contractuel grave en cas de défaut de paiement des redevances d’un ERP

Le défaut de paiement des redevances d’un ERP par un prestataire informatique pour le compte de son client est un manquement contractuel grave en ce qu’il fait courir à ce dernier le risque d’être poursuivi en (...)

Erreur de prescription lors d’une action en garantie des vices cachés

L'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq ans qui court à compter de la vente (...)

CEPC : guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques

La CEPC a publié un guide sur les bonnes pratiques relatives aux clauses de pénalités logistiques dans le secteur de la grande distribution alimentaire. Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et (...)

Contrat : clause de dédit ne signifie pas clause pénale

Une clause contractuelle qui stipule expressément qu'il s'agit d'une somme due à titre de pénalité est une clause pénale qui se distingue de la clause de dédit. Un club de rugby professionnel a conclu avec (...)

Validation d’une décision de non-renouvellement d’un contrat de franchise

Est valide une décision de non-renouvellement d’un contrat de franchise notifiée à l’avance et disposant d’une clause de non-réaffiliation limitée dans le temps et dans l’espace. Mme Y. a conclu, pour (...)

Validité d'un bail rural conclu par acte sous seing privé et inopposabilité au liquidateur judiciaire

Les actes sous seing privé ne sont valables que s'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties et ils n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés. Un (...)

Véhicule de location : licéité d’une clause d’exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit

Une clause litigieuse informant clairement le consommateur d’une exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule n’est pas illicite. Par contrat M. X. a pris en location un (...)

Détermination de la durée d’un contrat

Un accord prévoyant un événement dont on n'est pas certain qu'il se réalisera un jour, telle l'obtention du résultat d'une mission d'assistance, n'est pas un contrat à durée déterminée. Un accord de (...)

Paris sportifs : impossibilité d’annuler des contrats en invoquant l’erreur de cote

Les opérateurs de paris sportifs ne pouvaient pas invoquer l’erreur de cote pour annuler des contrats de pari et ainsi ne pas payer les gains des parieurs. M. X. a bénéficié d’un compte internet sur lequel (...)

Faute inexcusable d’un transporteur routier

Un transporteur routier qui néglige la sécurité des marchandises sensibles dans une remorque, situé un terrain isolé donnant sur la voie publique, est responsable pour faute inexcusable, résultant du vol de ces (...)

Clause non abusive dans le cadre d’un prêt immobilier

N'est pas abusive une clause prévoyant la déchéance du terme en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur sur un élément essentiel ayant déterminé l'accord de la banque ou pouvant compromettre le remboursement (...)

Poursuite de l’exécution du marché de travaux subordonnée à la fourniture de la garantie de paiement

L'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur ayant, avant cette ouverture, régulièrement notifié le sursis à l'exécution de ses travaux, à les reprendre sans (...)

Action en paiement à la suite de réalisation de travaux en cas de devis non signé

Sans devis marquant l'échange de volontés des parties, le constructeur ne peut être payé pour les travaux réalisés, à moins de prouver la mauvaise du bénéficiaire de ces travaux. Mme X. a demandé à M. (...)

Revendication par le vendeur de marchandises non-payées

Malgré la cession de la créance par le débiteur en redressement judiciaire, le vendeur initial peut revendiquer des marchandises revendues. La société F. a assigné la société E., qui a été mise en (...)

Pas de qualification de faute grave en matière contractuelle dès lors que la résiliation a été précédée d'un préavis

Une faute grave, dans le cadre d'une annulation d'un contrat d'exploitation conclu entre un professionnel de santé et un établissement de santé, ne sera retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet (...)

Contestation d’une commande réalisée par le salarié d’un magasin

Un contrat de référencement interdisant au fournisseur de présenter directement des offres aux magasins sans l’accord de la centrale de référencement ne peut pas engager l’employeur d’un salarié ayant signé (...)

Compétence du juge judiciaire dans le cadre d’un contrat entre un établissement public et une société privée

Un litige opposant un établissement public et une société privée concernant l'exécution d'un contrat de droit privé ne ressort pas de la compétence de la juridiction administrative. L'Union pour la gestion (...)

Rupture brutale d'une relation commerciale : pas de distinction entre domaine contractuel et délictuel

La responsabilité prévue en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie dépasse la distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle et donc l’interdiction de leur cumul. (...)

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