Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Procédures collectives : effet du non-renouvellement de l'inscription d'un warrant

Si l'admission de la même créance à la procédure de sauvegarde permet au créancier de ne pas la déclarer à nouveau à la procédure de liquidation ouverte après résolution d'un plan ainsi que les warrants qui (...)

Atterrissage dans un autre aéroport : droit à indemnisation des passagers

En cas d’atterrissage dans un autre aéroport que celui fixé lors de l’achat du billet, le transporteur ne s’acquitte pas de ses obligations et doit indemniser le passager. M. W. a acheté un billet (...)

Modifications du code de la commande publique

Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique. Le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021, publié au Journal officiel du 1er avril 2021, porte diverses (...)

Cahiers des clauses administratives générales : nouvelles versions

Publication au JO de six arrêtés portant approbation des cahiers des clauses administratives générales. Six arrêtés du 30 mars 2021, publiés au Journal officiel du 1er avril 2021, portent approbation (...)

Exécution tardive d'un protocole de cession de parts sociales

La Cour de cassation a précisé qu'en l'absence de sanction de caducité prévue dans une promesse synallagmatique de cession de parts sociales devenue ferme et définitive, celle-ci peut être exécutée huit ans (...)

Contrat de prêt : durée du nantissement d'un contrat d'assurance-vie

En l’absence de volonté contraire des parties, le nantissement d’un contrat d’assurance-vie qui vient garantir un emprunt est valable jusqu’à l'exécution effective de l'obligation de remboursement et non pas (...)

CJUE : recours du candidat exclu d'un appel d'offres

Le droit de l’Union s’oppose à une pratique nationale selon laquelle un candidat exclu d’une procédure de passation de marché public peut uniquement invoquer, dans son recours contre la décision acceptant (...)

Résolution d'une vente : non-automaticité de la restitution des fruits

Lorsque le possesseur est de bonne foi, la restitution des fruits consécutive à la résolution de la vente d’un immeuble ne peut pas être prononcée d’office par le juge. La SCI C. a vendu à (...)

Notion de caution avertie : expérience professionnelle acquise en qualité de dirigeant

Dans le cadre d'un acte de cautionnement bancaire, la personne qui a une expérience professionnelle de plus de quatre ans en qualité de dirigeant doit être considérée comme une caution avertie. La banque est, (...)

Obligation de délivrance : réception sans réserve par un professionnel

A l’occasion d’une vente, la réception sans réserve d’un moteur de bateau par un professionnel de la réparation navale exclut un manquement à l’obligation de délivrance. La société K. a vendu un (...)

Part minimale des achats publics issus de l'économie circulaire

Publication au JO d'un décret portant application des dispositions de l'article 58 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Pour accroître la part des achats issus de (...)

QPC : indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 145-14 du code de commerce, relatif à la détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail (...)

Chute d'une croisiériste pendant son sommeil : élément imprévisible ?

Doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare l'organisateur de croisirères responsable des préjudices d'une passagère ayant heurté sa table de nuit pendant son sommeil, en omettant de caractériser en quoi une (...)

Absence d'autonomie commerciale entre deux opérateurs soumissionnant au même lot

Sont irrégulières les offres identiques présentées par deux opérateurs économiques appartenant au même groupe car ceux-ci ne disposent pas d'une autonomie commerciale. La métropole (...)

Délivrance d'un logiciel standard : absence d'obligation d'installation et de paramétrage

Pour satisfaire à son obligation de délivrance, le vendeur d’un logiciel standard et adapté aux besoins de son client n’a pas à installer et paramétrer ledit logiciel lors de sa livraison si cela n'est pas (...)

Covid-19 : quid des CSP dans l'événementiel ?

Dans quelle mesure les contrats de concession peuvent-ils être prolongés pour cause de crise sanitaire ? Les précisions du ministère de l'Economie. Le député Didier Paris souhaitait savoir si, dans le (...)

Covid-19 : report de loyers pour les afficheurs publicitaires

Une réponse ministérielle précise que les afficheurs publicitaires sous contrat portant occupation du domaine public pourront étaler ou reporter leurs loyers en raison de la crise sanitaire. Le sénateur (...)

Avis CEPC : centrale d'achat s'approvisionnant auprès de fournisseurs pour revendre à des distributeurs indépendants

La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte quelques précisions quant à l’application des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce dans le cadre des relations entre les centrales d’achat (...)

CJUE : une fédération sportive est-elle soumise au droit des marchés publics ?

Une fédération sportive nationale, telle que la Fédération italienne de football, peut être soumise aux règles de passation des marchés publics dès lors qu’elle exerce des activités d’intérêt général (...)

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