Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

UE : indices de référence des contrats financiers

Publication au JOUE de trois règlements délégués relatifs aux indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers. Trois règlements délégués de la Commission du 17 juillet (...)

Restitution des provisions pour charges au locataire commercial

Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes, d’établir sa créance en démontrant l’existence et (...)

Avis CEPC : articulation entre un contrat de location et ses avenants

La Commission d’examen des pratiques commerciales clarifie l’articulation qui doit être faite, en cas de contradiction, entre les dispositions d’un contrat de location et les conditions générales figurant dans (...)

Dérogation aux dispositions du statut des baux commerciaux

Pas de nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l’expiration d’une durée totale de trois ans (baux dérogatoires successifs), même si le preneur a renoncé, à l’issue de (...)

Vol de marchandises : responsabilité partagée entre donneur d'ordre et transporteur

Les fautes des donneurs d’ordre n'exemptent pas le voiturier de sa responsabilité s’il a lui aussi participé à la survenance du dommage. La société A., a conclu un contrat de commission de transport (...)

Le coup de la 2ème panne

Si l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste emporte présomption de causalité entre la faute et le dommage, c'est au client de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une (...)

Bail commercial : suspension des effets d'une clause résolutoire

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre les effets d’une clause résolutoire, (...)

Copropriété d'un fonds de commerce ne signifie pas cotitularité du bail commercial

La copropriété d’un fonds de commerce par des époux communs en bien n’implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité. Mme H. a donné à bail à Mme A. (...)

Contrat de mandat d'agent sportif conclu par voie électronique

Un mandat donné par courriel par un club de football à un agent sportif pour négocier le transfert d’un joueur moyennant une commission est-il valide malgré l'absence de signature électronique ? Une (...)

Marchés publics : procédure concurrentielle avec négociation

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas recourir à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque les prestations sont connues et normalisées. Dans un arrêt du 7 octobre 2020 (requête n° 440575), le (...)

Nantissement de la banque sur les parts sociales d’une société absordée

Après avoir noté que l’absorption de la société a anéanti le nantissement inscrit par la banque sur ses parts sociales, le juge retient que, si elle avait été plus vigilante, la banque aurait pu demander soit (...)

Validité d'une mise en demeure malgré le non-respect du formalisme

L'absence de mentions prescrites sur la lettre de mise en demeure adressée au locataire commercial n'en affecte pas la validité dès lors que le destinataire est en mesure d'identifier l'émetteur du courrier. (...)

L'étude de faisabilité doit figurer dans le DCE

La réalisation d’une étude de faisabilité par une des entreprises membre d’un groupement attributaire du marché public ne vicie pas la procédure à condition que ce document soit intégré dans le document de (...)

Du déséquilibre significatif affectant une clause

Le juge, qui examine le caractère abusif d'une clause prévoyant un calcul des intérêts sur la base d'une année de trois cent soixante jours, doit apprécier quels sont ses effets sur le coût du crédit afin de (...)

Avances dans les marchés publics

Publication au JO d'un décret relatif à la simplification des conditions de versement des avances dans les marchés publics. Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020, publié au Journal officiel du 17 (...)

Prise en charge par l'acquéreur du fonds de commerce de la démolition d'une construction irrégulière

Est valable la clause aux termes de laquelle l’acquéreur s’engage à garantir le vendeur de l’exécution d’une mesure de démolition et de mise en conformité ordonnée en application de l’article L. 480-5 du (...)

Bail commercial : un simple refus verbal de renouvellement ne suffit pas

Une déclaration de refus de renouveler le bail, faite verbalement par le bailleur, en réponse à l’interpellation de l’huissier de justice lui signifiant une demande du preneur de renouvellement du bail, ne (...)

QPC : référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. (...)

Clauses environnementales dans un bail rural concédé par une commune

Une réponse ministérielle précise qu'une commune peut demander la résiliation d'un bail rural précisant que les terres devront être exploitées et cultivées en agriculture bio si les agriculteurs ne (...)

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