La Daj précise les modalités d'application de la loi confortant le respect des principes de la République sur les contrats de la commande publique.

Le 25 août 2021, la Direction des affaires juridiques (Daj) a précisé les modalités d'application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, publiée au Journal officiel du 25 août 2021 sur les contrats de la commande publique. L’article 1er de la loi impose à tout organisme chargé de l’exécution d’un service public le respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité.Sont concernés les contrats de la commande publique au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, c’est-à-dire les marchés publics et les contrats de concession passés en application du code de la (...)