Selon les juges de la Cour de cassation, une continuation dans la commission de manquements contractuels relatifs à un bail commercial peut justifier la résiliation du bail irrévocablement renouvelé par le (...)
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Publication d'un guide concernant les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux.
Le 14 septembre 2021, la ministre chargée de l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, a présenté le (...)
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La Daj précise les modalités d'application de la loi confortant le respect des principes de la République sur les contrats de la commande publique.
Le 25 août 2021, la Direction des affaires juridiques (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance réformant le droit des sûretés.
L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été présentée au Conseil des ministres du (...)
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Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Ainsi, du moment que la mention manuscrite est conforme sur l'exemplaire du contrat de cautionnement détenu par le créancier, peu importe (...)
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La modification doit être substantielle pour caractériser une rupture brutale des relations commerciales, ce qui n'est pas le cas dès lors que des cocontractants se sont regroupés au sein d’une union d’achats et (...)
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Le Conseil national des barreaux n'est pas recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un marché public au motif que celui-ci confie à son titulaire une mission pouvant (...)
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Définition des modalités selon lesquelles un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables peut annuler des commandes dans un délai inférieur à 30 jours.
Conformément à l'article L. (...)
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Une fiche explicative de la Daj détaille les mesures de la loi Climat et résilience destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la commande (...)
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Un décret modifie les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité.
Le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021, publié au (...)
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Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait que dans l’hypothèse d’une variation à la hausse de l’indice (...)
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La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions quant au cumul des intérêts en cas de déchéance anticipée du terme du prêt à la consommation.
Dans un arrêt du 10 juin 2021 (affaire (...)
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En cas de résiliation irrégulière du marché public par la personne publique, son cocontractant a droit à une indemnisation, mais celle-ci peut être limitée si ce dernier a commis des fautes.
Dans un (...)
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La personne physique qui, délibérément, ne respecte pas le formalisme applicable à son acte de cautionnement commet une faute intentionnelle faisant qu’elle ne peut pas se prévaloir des règles protectrices à (...)
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L’acceptation par le bailleur de la demande de renouvellement du preneur aux conditions et clauses du contrat précédent vaut accord sur le prix du loyer.
La société G. était locataire d’un bail à (...)
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La présence d’amiante dans le fibrociment de la couverture d’une maison peut constituer un vice caché même en l’absence de danger pour l’occupant.
M. et Mme K. ont vendu à M. et Mme S. une maison (...)
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La limitation de la durée de l'aval est opposable au bénéficiaire qui en a connaissance, et ce, bien que cette limitation ne soit pas stipulée dans l’acte d’aval lui-même.
La société M. a (...)
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Un article dans un journal imprimé, qui dispense un conseil de santé inexact relatif à l’utilisation d’une plante, dont le respect a causé un dommage à la santé d’un lecteur, constitue-t-il un (...)
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Un arrêté liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à l'attribution d'un contrat de la commande publique.
Publié (...)
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