Engagement d'une société par son salarié fondé sur un mandat apparent

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une société est engagée par son salarié, du fait d’un mandat apparent, dès lors que le tiers a légitimement pu croire aux pouvoirs de celui-ci, dans des circonstances qui n'appelaient pas à vérification.

Une société a signé une promesse unilatérale de vente portant sur plusieurs parcelles de terrain. Une société à responsabilité limitée (SARL) est intervenue en qualité d’apporteur d’affaire.Un protocole d’accord a été signé avec un riverain mécontent qui menaçait de déposer un recours contre le permis de construire. Cet accord prévoyait le versement d’une indemnité transactionnelle de 60.000 €.La SARL a été assigné en paiement car elle aurait dû prendre en charge la moitié de cette somme. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré que la demande était recevable.Elle a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne