Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Une personne publique peut modifier unilatéralement une clause illicite divisible du contrat

Une personne publique peut modifier une clause illicite de manière à remédier à son irrégularité si celle-ci est divisible du reste du contrat. Par trois délibérations du 16 décembre 2021, un comité (...)

Dans quelles conditions écarter une offre anormalement basse ?

Le Conseil d'Etat a précisé que les acheteurs doivent respecter les dispositions des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique pour écarter les offres anormalement basses. Par un avis (...)

Réforme du droit des contrats spéciaux : avant-projet

Le groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck, a remis son rapport au garde des Sceaux. Le 11 avril 2023, le groupe de travail sur la (...)

Notification du congé délivré par LRAR

Le congé délivré par le locataire commercial avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 étant régi par l'article 668 du code de procédure civile, une lettre envoyée le dernier jour du (...)

Travaux de reprise : TVA comprise dans l'indemnité due par les constructeurs à la collectivité territoriale

La TVA grevant les travaux de réfection d'un immeuble est incluse dans le montant de l'indemnité due par les constructeurs à la collectivité territoriale, maître d'ouvrage, alors même que celle-ci peut (...)

Rénovation énergétique : ouverture du tiers financement à l'Etat et aux collectivités territoriales

La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique a (...)

L'agence commerciale hors frontières

Doit être qualifié d’agent commercial le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de (...)

Clause abusive : résiliation de plein droit après mise en demeure sans préavis d'une durée raisonnable

Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d'un contrat de prêt (...)

Revirement : vente malgré la rétractation du promettant

La Cour de cassation juge nécessaire, compte tenu de l'évolution du droit des obligations, de modifier sa jurisprudence pour juger, désormais, que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente (...)

Non-respect du principe d'impartialité : quelles conséquences sur la procédure ?

Le non-respect, par une commune ayant lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public, du principe d'impartialité, est susceptible d'entraîner l'annulation de la procédure de passation en (...)

Indemnisation du locataire d'un bail commercial injustement expulsé

La Cour de cassation a jugé que la privation de la possibilité à un locataire de poursuivre une activité commerciale jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, en méconnaissance de son droit au maintien des (...)

Faute du notaire à l'origine de l'annulation d'un cautionnement hypothécaire

Si, pour recouvrer sa créance, une banque dispose contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles de recours qu'elle n'a pas mis en oeuvre et qui ne sont pas la conséquence de la situation dommageable (...)

Prescription de l'action contre le consommateur qui n'a payé les travaux

Le point de départ du délai de l’action du professionnel contre le consommateur redevable du prix des travaux effectués est la date d’achèvement des travaux, peu importe la date à laquelle le professionnel a (...)

Délégation de service public et bien de retour en mauvais état

La cour administrative d'appel de Nancy a eu à juger d'une affaire dans laquelle une collectivité demandait une expertise en vue de constater des désordres affectant des biens de retour à la suite d'une délégation (...)

Inexécution du contrat pour cause de pandémie

Dans le cadre d'un contentieux lié à l’annulation d’un salon professionnel en raison de la crise sanitaire, la Cour de cassation indique que la résolution judiciaire du contrat peut être décidée, peu (...)

Quel recours pour un usager contre l'avenant à une concession autoroutière ?

Le Conseil d'Etat a précisé les recours possibles, que ce soit par la voie de l'excès de pouvoir ou du recours de plein contentieux, pour un usager contre l'avenant à une concession autoroutière et ses actes (...)

Marché public avec reprise des contrats de travail

Le titulaire d'un marché, soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce marché doivent être repris par l'attributaire, commet une faute en ne (...)

Vices cachés : quid de l'action estimatoire en cas de réparation par un tiers ?

La réparation du vice caché par un tiers, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre l'acquéreur et le vendeur, ne peut supprimer l'action estimatoire permettant à l'acquéreur d'obtenir la (...)

Il faut justifier le recours à la procédure négociée

Le Conseil d'Etat a précisé qu'un pouvoir adjudicateur devait avoir une bonne raison pour recourir à la procédure négociée dans le cadre de la passation d'un marché public. Par un avis de marché (...)

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