Un marché public ne peut être légalement conclu pour une durée de douze ans, notamment si le terme du marché excède le terme de la délégation de service public dont le pouvoir adjudicateur est titulaire.

La Régie des Transports Métropolitains (RTM) a lancé, dans le cadre d'une procédure négociée, une consultation en vue de l'attribution d'un marché public de services de desserte maritime. Ce marché a été attribué à un groupement d'intérêt économique (GIE) pour une durée de 12 ans. Le contrat prévoyait, en outre, que le cocontractant devait acquérir trois navires non encore amortis. Le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi le juge administratif d'un déféré tendant à l'annulation de ce marché. Le tribunal administratif de Marseille, dans un jugement rendu le 21 décembre 2021, a prononcé la (...)