Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Rupture de contrat de concession exclusive

Le préavis doit permettre à la partie qui subit la rupture d'exercer son activité dans des conditions normales, tout en assurance sa reconversion. Pendant de nombreuses années la société L. a concédé à (...)

Loyauté du contractant

La condition ne saurait être remplie dès lors que le comportement du débiteur ne pouvait avoir d'influence sur son accomplissement. Les époux X. ont conclu avec les époux Y. une promesse de vente portant sur (...)

Impact de la faute lourde sur une clause limitative de responsabilité

Les juges du fond doivent rechercher si l'erreur n'est pas constitutive d'une faute lourde de nature à faire échec à l'application de la clause limitative de responsabilité. Dans un arrêt du 2 juin 2009, la (...)

Choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire

Le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire appartient à l'acheteur et non au juge. M. X. a fait l'acquisition d'un ancien atelier d'architecture, afin de le transformer en plusieurs logements (...)

De l'imprévision en droit des contrats

Déséquilibre de l'économie générale du contrat. Une société d'exploitation de chauffage a conclu avec la société S. un contrat d'une durée de 12 ans ou 43.488 heures portant sur la maintenance de deux (...)

La notion de clause compromissoire

Les décisions d'une commission de tiers experts ne sont pas des sentences arbitrales lorsque le litige n'est pas caractérisé. Les sociétés G. et C. ont conclu un contrat de distribution de véhicules (...)

Compétence judiciaire en application de Bruxelles I

La cour d'appel doit rechercher si les parties au contrat de transport sont liées par un contrat de fourniture de services pour appliquer le règlement Bruxelles I. La société S. ayant acheté une certaine (...)

Chaîne de contrats translatifs de propriété, clause compromissoire et clause attributive de compétence

Dans une suite de contrats qui transfèrent la propriété d'un bien, la clause d'arbitrage international est transmise avec le droit d'agir, même si les contrats sont de nature différente. La société D., a (...)

Rédaction des contrats de franchise

Le contrat prévoyant l'étude de l'implantation et de l'emplacement choisi, ne peut exclure l'aspect juridique de ce choix d'installation. La société B., franchiseur a conclu le 31 mars 2003 un contrat de (...)

Créances d'indemnité

Les indemnités de résiliation ne peuvent bénéficier du paiement à l'échéance. La société BGA a exercé son activité d'anesthésie-réanimation dans le cadre d'un contrat verbal d'exercice médical (...)

Promesse de vente : preuve de l'empêchement de la condition suspensive

Il appartient au promettant de rapporter la preuve que les bénéficiaires avaient empêché l'accomplissement de la condition suspensive. Les époux X. ont promis de vendre à M. Y. et à Mme Z. une maison, (...)

Immatriculation des agents commerciaux

Un décret relatif au registre spécial des agents commerciaux adapte la partie réglementaire du code de commerce afin de se conformer à la directive "services". Le décret, publié au Journal officiel du 4 (...)

Promesse unilatérale de vente non acceptée par le bénéficiaire

La promesse unilatérale de vente de titres d'une société immobilière n'est pas soumise à l'obligation d'enregistrement dès lors qu'elle n'a pas été acceptée par le bénéficiaire. M. X. a consenti à M. (...)

Annulation du contrat pour absence de cause

Le caractère divisible de deux conventions empêche la demande d'annulation pour absence de cause d'un contrat de location financière souscrit pour financer la location d'un produit d'une société en liquidation (...)

Arbitrage et droit de récusation

Le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé. L’arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties et ne (...)

Violation d'une clause d'enseigne

Le manquement du locataire à l'obligation de respecter la destination contractuelle d'un bail comportant une clause d'enseigne constitue un motif grave et légitime de refus de renouvellement de celui-ci. La (...)

Directive sur les retards de paiement

Le Parlement européen a approuvé le 20 octobre 2010 l'accord conclu avec le Conseil révisant la directive sur les retards de paiement et approuve un délai général de 30 jours pour payer une facture.© (...)

Une clause de non-réaffiliation n'est pas une clause de non-concurrence

La clause de non-réaffiliation d'un contrat de franchise se distingue de la clause de non-concurrence en ce qu'elle se borne à restreindre la liberté d'affiliation d'un franchisé à un autre réseau que celui qu'il (...)

Questionnaire relatif au droit européen des contrats

La Délégation des Barreaux de France, en accord avec le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers, a élaboré un questionnaire relatif au droit européen des (...)

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