Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Vers un droit européen des contrats

Edouard de Lamaze soutient l'approche prudente et progressive du CESE sur le droit européen des contrats. Renvoyant à des aspects culturels profonds, le droit des contrats est appréhendé de façon très (...)

Clause de lieu de livraison

Le tribunal compétent pour régler le litige est celui du lieu de livraison des marchandises, qui, au sens du règlement Bruxelles I, ressort en l'espèce d'une disposition spéciale du contrat de vente. La (...)

Encadrement de la profession d'agent sportif : décret d'application

Un décret, publié au Journal officiel du 18 juin 2011, encadre l'accès à la profession d'agent sportif, ainsi que les conditions d'exercice et le contrôle de cette activité. Ce texte concerne le Comité (...)

Clause pénale d'un contrat entre une association et son adhérent

La mission comptable confiée à une association pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction procède non pas de l'adhésion à l'association, mais d'un contrat distinct. La clause pénale édictée (...)

Obligation d’information précontractuelle du franchiseur

Précisions de la cour d'appel de Paris sur les conditions de violation de l’obligation d’information précontractuelle pesant sur le franchiseur. Un franchisé a requis la nullité du contrat de franchise au (...)

Promesse de vente : levée de l’option postérieure à la rétractation du promettant

La levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la réalisation forcée de (...)

Opposabilité d'une clause de conciliation au subrogé

La clause de conciliation figurant au contrat d'architecte est opposable au subrogé en dépit du fait qu'il n'en a pas eu personnellement connaissance. La reconstruction d'un immeuble appartenant aux consorts X. (...)

UE / Egypte : mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales

Une décision du Conseil européen concernant la conclusion d’un accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et l’Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux (...)

Rapport 2010 de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics dans les transactions commerciales internationales

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a rendu public son rapport 2010 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. (...)

Cession de créances d'un sous-traitant

Les juges ne peuvent dire que les cessions de créances consenties par la société qui sous-traite sont inopposables au sous-traitant étranger, sans caractériser l'existence d'un lien de rattachement de l'opération (...)

Contrats informatiques : panorama de la jurisprudence 2010

Stéphane Leriche et Eléonore Varet, avocats Bird & Bird nous proposent un panorama de la jurisprudence 2010 en matière de contrats informatiques. Toujours relativement nourri, le contentieux des contrats (...)

Introduire une clause d'indexation du prix des matières premières dans les contrats privés

Dans le but de pallier la flambée du prix des matières premières, une proposition de loi déposée au Sénat le 28 avril 2011 vise à introduire, sur le modèle du code des marchés publics, une clause (...)

Le débiteur n’est tenu que des dommages intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat

La SNCF ne pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n’était pas la destination finale. M. et Mme Y. demandaient en justice la condamnation de la SNCF à leur verser (...)

Clause de dédit et pouvoir judiciaire de révision des clauses pénales

La clause stipulant une indemnité de dédit ne s'analyse pas en une clause pénale ayant pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation, mais en une faculté de dédit permettant à (...)

Revente d'un bien vendu avec réserve de propriété

Lorsque l'acquéreur d'un bien vendu avec réserve de propriété le revend sans avoir payé l'intégralité du prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur (...)

Contrat : horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique

A été publié au Journal officiel du 21 avril 2011 un décret relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat. Il est (...)

Clause pénale d'un contrat

La caducité d'un acte n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties. Une société n'ayant pas versé le solde (...)

Franchisé en liquidation judiciaire

Un franchisé en liquidation judiciaire peut se voir appliquer l'article L. 7321-2 du code du travail, définissant le gérant de succursale. Mme X., qui avait conclu avec la société Y. un contrat de franchise (...)

Première définition de l'opération de mutation de sportif

Si le transfert du joueur vers un club tiers intervient dans un délai relativement proche de la précédente mutation, le club formateur doit bénéficier d'une gratification financière, mais au-delà de la fin du (...)

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