Constatant qu'il subsiste des entraves au commerce transfrontières, la Commission européenne a proposé d'instituer un droit commun européen de la vente à caractère facultatif, qui contribuera à éliminer ces barrières tout en assurant aux consommateurs un choix plus vaste et un niveau de protection élevé.

Cette harmonisation vise à offrir un ensemble unique de dispositions applicables aux contrats transfrontières dans l'ensemble des 27 pays de l'UE. Si des professionnels proposent leurs produits conformément au droit commun européen de la vente, les consommateurs auront la possibilité de choisir, en un clic de souris, un contrat européen facile d'utilisation leur offrant un niveau de protection élevé. Ce droit commun européen de la vente sera applicable :- si les deux parties y consentent (...)