Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Impossibilité de réduire les honoraires de l'avocat

Dès lors qu'un acte authentique est signé par un avocat et son client, et porte reconnaissance expresse par le client, après service rendu, du montant global des honoraires, le Premier président de la cour (...)

Vente d'espaces publicitaires : mandat donné à un intermédiaire

S'il résulte de l'article 20, alinéa 3, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 que le vendeur d'espaces publicitaires doit en toute hypothèse communiquer directement ses factures à l'annonceur, cette obligation n'a (...)

Pénalités de retard et clause pénale

Les pénalités dues par application de l'article L. 441-6 du code de commerce ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif. Dans le cadre d'un (...)

Responsabilité de l'agence de voyages envers son client malade pendant une croisière

La responsabilité de l'agence de voyages est engagée lorsqu'elle ne peut pas prouver que la maladie de son client aurait été contractée soit avant le départ, soit à l'occasion d'une excursion non prévue par le (...)

Médiateur des contrats agricoles

Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la médiation des contrats agricoles. Un décret du 28 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011, précise les conditions dans (...)

Assurance-vie : aléa contractuel et réduction de la rémunération convenue

L’aléa conventionnel ne constitue pas un obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue. Un homme qui avait souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société P., est décédé le (...)

Sort d'un contrat de crédit bail conclu dans le cadre d'un plan de cession

Si l'offre de cession assortie d'une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan, cette garantie ne s'étend pas à l'exécution des engagements résultant des contrats (...)

Exclusion de l'application de la Convention de Vienne

En stipulant que le contrat de vente internationale serait soumis aux lois françaises, l'acheteur colombien n'a pas placé la solution de son différend avec le fournisseur français sous le régime du droit interne (...)

Résolution judiciaire des contrats

Il est possible pour les parties de renoncer par avance au droit de demander la résolution, qui n'est pas d'ordre public, dès lors que la clause de renonciation est non équivoque. Mme X. a vendu un bien (...)

Annulation d'un contrat de franchise

Le contrat de franchise annulé étant censé ne jamais avoir existé, le franchisé ne peut demander une indemnisation pour préjudice commercial. La société L. a conclu avec la société K., un contrat de (...)

Effets de la levée d'option postérieure à la rétractation du promettant

La levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse postérieure à la rétractation du promettant exclue toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir : la réalisation forcée de la vente (...)

Une personne mariée peut-elle conclure un contrat de courtage matrimonial ?

Le contrat proposé par un professionnel, relatif à l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n'est pas nul, comme ayant une (...)

Rappel sur la notion de relation commerciale établie

Est censuré l'arrêt qui, pour exclure l'existence d'une relation commerciale établie, retient que les relations contractuelles résultaient de contrats indépendants, que les parties n'avaient pas passé (...)

Effet de la clause d'arbitrage international du contrat initial sur le sous-traitant

L'effet de la clause d'arbitrage international contenue dans le contrat initial s'étend au sous-traitant qui en a eu connaissance lors de la signature de son contrat et qui est directement impliqué dans l'exécution (...)

Portée des informations inexactes du catalogue de vente d'oeuvres d'art

Malgré les restaurations et réparations intervenues un siècle plus tard, un meuble doit être considéré comme étant de l'époque Louis XVI, lorsqu'il n'a pas été reconstitué au XIXème siècle mais seulement (...)

Premier bilan du médiateur de la sous-traitance

Le 17 octobre 2011 a été rendu public le premier rapport d'activité de la Médiation des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance, née en avril 2010 à l'issue des États généraux de (...)

Droit commun européen de la vente à caractère facultatif

Constatant qu'il subsiste des entraves au commerce transfrontières, la Commission européenne a proposé d'instituer un droit commun européen de la vente à caractère facultatif, qui contribuera à éliminer ces (...)

Procédure de sauvegarde : résiliation d'un contrat financier en cours

Les articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier relatifs aux opérations sur instruments financiers et qui posent le principe de la liberté contractuelle des modalités de résiliation, y compris en (...)

Complicité d’inexécution contractuelle

Preuve de la complicité de violation du contrat de franchise. La société F. a conclu avec les sociétés P. et S. deux contrats, de franchise et d'approvisionnement, pour l'exploitation de son fonds de (...)

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