Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation.

Un projet de loi (n° 253) ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation, apportant des corrections à l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 transposant la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative au crédit à la consommation, a été présenté au Conseil des ministres du 5 janvier 2026 et déposé au Sénat le même jour. Ce projet de loi ratifie les dispositions de l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 sans y apporter de modifications. SUR LE MEME SUJET : Crédit à la consommation : dépôt au Sénat - Legalnews, 4 décembre 2025 Ordonnance relative au crédit à la consommation - Legalnews, 4 (...)