Un décret met à jour le livre IV du code de commerce et modifie les livres V et VIII du code de la consommation.

Publié au Journal officiel du 8 octobre 2021,  le décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 a pour objet de dresser la liste des autorités administratives compétentes pour prononcer l'amende liée aux "frais d'analyse" prévue à l'article L. 531-6 du code de la consommation. Le décret réforme les modalités de gestion financière et de gouvernance de l'Institut national de la consommation. Il met en œuvre la dématérialisation des actes d'enquête des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, consacrée par l'article 128 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Tirant les conséquences (...)