Un décret procède à l'adaptation du droit interne à diverses dispositions du droit de l'Union européenne concernant la conformité et la sécurité des produits.

Publié au Journal officiel du 16 juillet 2021, le décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 constate que les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du code de la consommation concernant les prestataires de service d'exécution de commandes pour les produits de construction et les équipements de protection individuelle. Il introduit par ailleurs ces mêmes responsabilités concernant les prestataires de services d'exécution de commandes dans les décrets de transposition des directives (...)