La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, a été adoptée par les députés en deuxième lecture.

Le 20 mars 2019, une proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable a été déposée à l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel a annulé plusieurs dispositions introduites par les parlementaires dans le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, pour le motif d’absence de lien même indirect avec le texte (...)