Droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court.

Le 6 mars 2019, une proposition de loi visant à renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs de cette proposition de loi constatent que la vente dite "one-shot" (ou vente en cycle court) est une méthode commerciale ayant pour but pour un prestataire de services, d’obtenir la signature du client lors de sa seule et unique rencontre, physique ou virtuelle sur des sites internet. Cependant, ils ajoutent que cette technique de vente aujourd’hui détournée, massivement développée via le numérique, impacte de façon extrêmement négative de nombreuses entreprises françaises. Afin de (...)

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