Impact de la non-qualité de consommateur sur la prescription de l'action en fixation d’honoraires de l'avocat

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le fait qu'une personne morale n'a pas la qualité de consommateur impacte la détermination de la prescription de l'action d'un avocat en fixation d'honoraires.

A la suite d'un désaccord sur sa rémunération avec un client et une société par action simplifié, un avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires. Par une ordonnance du 28 novembre 2017, le premier président la cour d'appel de Paris a déclaré prescrite la demande de fixation d'honoraires de l'avocat à l'encontre de la société par actions simplifiée.Elle a fait application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation en retenant que cette société ayant pour secteur d'activité les installations sportives doit être regardée comme un consommateur au sens de ce texte. Le 7 février (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne