Rejet du Conseil d’Etat des recours dirigés contre les dispositions relatives au paquet neutre de cigarettes.

Deux décrets du 21 mars 2016 et du 11 août 2016 ainsi que deux arrêtés du 21 mars 2016 et du 22 août 2016 ont énoncé les modalités de mise en place du paquet de cigarettes neutre, prévu par l’article L. 3512-20 du code de santé publique, issu de l’article 27 de la loi du 26 janvier 2016.Cet article prévoit la neutralité et l'uniformisation des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, du papier à cigarette et du papier à rouler. Plusieurs sociétés fabricant ou commercialisant des produits du tabac ainsi que la Confédération nationale des buralistes de France ont demandé au Conseil d’Etat d'annuler les textes (...)