Source institutionnelle : "Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance", de M. Jean-Pierre Nicolas, n° 1940, déposée le 29 septembre 2009 à l'Assemblée nationale - Assemblée nationale, Dossier législatif - cliquer ici Edition spécialisée : "Proposition de loi 'visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance'" - Forum des droits de l'Internet, 2009/10/29 - cliquer ici"Les internautes bientôt mieux protégés des cybermarchands indélicats" - 01.net, 2009/12/22 - cliquer ici"Les députés améliorent la protection des consommateurs en ligne" - 01net, 2010/01/21 - http://www.01net.com/editorial/511466/les-deputes-ameliorent-la-protection-des-consommateurs-en-ligne/"Une loi pour protéger les cyberacheteurs" - Le (...)