La Commission européenne lance une consultation sur l'extension éventuelle de la couverture fournie par la directive sur les voyages à forfait

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le 26 novembre 2009, la Commission européenne a lancé une consultation portant sur l’extension éventuelle de la couverture élémentaire fournie en vertu de la directive européenne de 1990 sur les voyages à forfait, aux forfaits "dynamiques", constitués d’éléments assemblés par le consommateur, à partir d’internet, en passant par un site unique ou par plusieurs sites partenaires. Six domaines sont soumis à un réexamen : le champ d’application de la directive sur les voyages à forfait, les informations devant être fournies au consommateur, la responsabilité de l’exécution des services et de l’assistance au consommateur, les modifications du contrat, le label protection des voyages, l’insolvabilité et la faillite. Concernant ce dernier point, la Commission envisage d’étendre la protection (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne