Un consommateur qui ne voulait pas utiliser les licences proposées avec son nouvel ordinateur ASUS a demandé au constructeur leur remboursement conformément au CLUF (Contrat de Licence Utilisateur Final) de Windows Vista. La société ASUS lui a alors proposé une procédure dite de "remboursement" imposant le renvoi de la machine, de surcroît aux frais de ce dernier, avec immobilisation pendant plusieurs jours et indemnisation dérisoire. Le 27 août 2009, le tribunal de proximité de Lorient sanctionne les pratiques commerciales du constructeur qui sont jugées "contraires aux exigences de la diligence professionnelle" et altèrent le comportement du consommateur, justifiant que sa responsabilité "quasi-délictuelle" soit retenue contre lui. La société ASUS tente de faire annuler le jugement en utilisant la (...)
