Un décret relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation a été publié au Journal officiel du 3 février 2011.

Ce texte réforme le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation (partie réglementaire).Il précise l'information précontractuelle de l'emprunteur, les informations mentionnées dans le contrat et les opérations de découvert en compte.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la (...)