Acer a été condamné pour vente liée et clause de confidentialité abusive.

Un particulier a acheté un ordinateur portable Acer.  Il a demandé, comme Acer le proposait de se faire rembourser le prix de la licence Windows 7 et de se faire dédommager pour les frais d'envoi de l’ordinateur. Acer lui a proposé une transaction dans laquelle le fabricant s’engageait à verser les sommes demandées à condition de respecter une clause de confidentialité selon laquelle l'acheteur s'engageait à ne pas révéler l'existence et le contenu de l'arrangement.L'acheteur refuse cette clause au motif qu'elle ne figure pas dans le contrat d'origine et décide d'attaquer Acer devant la juridiction de proximité de Brest. Dans un jugement du 24 février 2011, la juridiction de proximité de Brest "constate que la clause de (...)