La cour d'appel qui constate que le vendeur a signé à son domicile la promesse synallagmatique de vente, sa signature ayant été recueillie par son propre mandataire et non par l'acquéreur, en a exactement déduit que les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables.

Mme X. a donné à la société F. un mandat exclusif de vente d'un appartement, prévoyant le paiement d'une somme de 120.000 euros et d'une rente viagère de 870 euros par mois indexée, la rémunération du mandataire, de 20.400 euros, devant s'ajouter au prix exigé de l'acquéreur. Par acte sous seing privé du 21 mars 2006, elle a signé un compromis de vente de ce bien avec une SCI, moyennant la somme de 115.000 euros payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique et le versement (...)