Le Conseil d'Etat rappelle qu'il est compétent en matière de recours pour excès de pouvoir relatif à l'attribution d'un label rouge.

Dans un arrêt du 11 février 2011, suite à un recours pour excès de pouvoir relatif à l'attribution d'un label rouge, le Conseil d'Etat vérifie si le cahier des charges fait apparaître des caractéristiques techniques du produit permettant de dire que les produits labellisés sont de meilleure qualité que les autres produits ayant une même dénomination.En outre, il recherche si l'appellation fait apparaître une référence géographique puisque ceci est interdit pour les labels rouges.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts (...)