Mesures d'adaptation du droit interne à la jurisprudence européenne sur les pratiques commerciales déloyales.

La loi renforce l’encadrement des relations commerciales entre opérateurs de services de communications électroniques et consommateurs, tant en ce qui concerne les modalités de facturation de l’appel à leurs services d’assistance que les frais de résiliation.Concernant les pratiques commerciales déloyales, elle adapte le droit français de la consommation à l’état de la jurisprudence communautaire en matière de pratiques commerciales, afin de limiter les risques de notification d’une procédure d’infraction par la Commission européenne aux autorités françaises. En particulier, elle conditionne l’interdiction des ventes avec primes, des loteries commerciales avec obligation d’achat et (...)