Une approche européenne cohérente en matière d’actions collectives

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L'Autorité de la concurrence, répondant à la consultation de la Commission européenne sur les actions en réparation, s'est dite favorable à l'engagement d'une réflexion en vue de définir un modèle européen d'action collective assurant de façon effective le droit à réparation du préjudice subi par les victimes de pratiques anticoncurrentielles tout en prévoyant un ensemble de garde-fous contre les recours abusifs.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être (...)

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