Sont abusives les clauses qui donnent aux établissements d'enseignement la possibilité d'exiger le paiement de l'ensemble de la formation sans prendre en compte l'existence de la force majeure.

Le 28 mai 2008, une mère a inscrit sa fille à l'école technique privée EPSECO pour l'année scolaire 2008-2009. L'association gérant cet établissement d'enseignement ayant été avisée de l'annulation de l'inscription par lettre reçue le 8 septembre 2008, le père de la jeune fille a demandé le remboursement des sommes versées au titre des frais de préinscription, d'inscription, de dossier, de scolarité et de matériel. La mère est intervenue à l'instance et a formé cette même demande. La juridiction de proximité a déclaré le père irrecevable en son action et a débouté la mère de ses prétentions.Par un (...)