Le fait, pour une association, d’avoir introduit sa demande d’être entendue avant la notification de la concentration ne saurait pallier l’absence de renouvellement de cette demande après l’ouverture formelle de la procédure.

En juin 2009, une association belge de défense des consommateurs a appris qu’Électricité de France (EDF) avait annoncé son intention d’acquérir le contrôle exclusif d'une société holding dont le seul actif était une participation de 51 % dans la société Segebel, le deuxième plus grand opérateur d’électricité en Belgique, derrière l’opérateur historique Electrabel SA, contrôlée par GDF. Au moment des faits, l’État français détenait 84,6 % des actions d’EDF, et en ce qui concerne GDF, détenait une participation minoritaire de 35,91 %. Le 23 juin 2009, (...)