Un Etat membre ne peut prévoir une interdiction générale de la pratique commerciale de la revente à perte.

Une société belge reproche à un de ses concurrents de vendre des produits à perte et saisit le tribunal de commerce de Gand pour pratique commerciale déloyale. L'article 101, paragraphe 1, 1er alinéa, de la loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur interdit toute vente à perte. La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur liste toutes les pratiques commerciales déloyales dans son annexe I, et l'article 4 de cette même directive interdit toute adoption par les Etats membres de mesures plus (...)