Un bulletin d'adhésion qui comporte des indications ou présentations de nature à induire en erreur sur la nature du service proposé et susceptibles d'altérer, de manière substantielle, le comportement économique des consommateurs qu'elle vise, caractérise la pratique commerciale trompeuse.

Une société R. ayant pour sigle "RSI", qui commercialise à l'intention des professionnels des insertions publicitaires sur des sites internet, prospecte ses clients par publipostage, en envoyant par courrier des offres commerciales assorties d'un bulletin d'adhésion. Estimant que ce bulletin était similaire à un document émanant de l'organisme de sécurité sociale "Régime social des Indépendants", dont le sigle est aussi RSI, et qu'il donnait l'impression au destinataire que la réponse et le paiement étaient (...)