Pour conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, le juge doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

Une femme et son curateur, qui avaient saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de la situation de celle-ci, ont contesté les mesures recommandées à son égard. Pour conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est fondé sur la situation professionnelle de l'intéressée, ses revenus, son patrimoine et le montant de son endettement. Se fondant sur l'article L. 332-3 du code de la consommation, la Cour de cassation censure cette décision. Elle précise en effet, dans un arrêt du le 21 (...)