Doit être cassé l'arrêt qui constate dans un premier temps que les mentions d'un paquet de cigarettes échappent à l'interdiction de la publicité en faveur du tabac, et exonère la société prévenue de sa (...)
Lire la suite...
La proposition de loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat (...)
Lire la suite...
Un avis publié au Journal officiel du 19 juin 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour mai 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d’un arrêté relatif à l'information des consommateurs concernant la garantie commerciale du véhicule vis-à-vis de la réalisation des prestations de réparation et d'entretien.
Un (...)
Lire la suite...
Les consommateurs qui contractent un prêt en devise étrangère doivent pouvoir évaluer les conséquences économiques liées au remboursement du prêt d’un cours différent de celui applicable au calcul du montant (...)
Lire la suite...
Un avis publié au Journal officiel du 21 mai 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
Lire la suite...
La CJUE apporte des précisions sur la directive du 13 novembre 2007 relative aux services de paiement dans le marché intérieur.
Dans le cadre d'un litige opposant une association autrichienne pour (...)
Lire la suite...
L'existence d'une omission trompeuse doit être appréciée au regard d'un consommateur moyen, sans avoir égard aux qualités propres du consommateur ayant conclu le contrat litigieux.
Un particulier a acheté (...)
Lire la suite...
Un avis publié au Journal officiel du 18 avril 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour mars 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat annule les tarifs bleus et jaunes car manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés et ne permettant pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a présenté aux ministres européens de l'Agriculture une proposition de règlement sur la production biologique et l'étiquetage des produits bio.
Après avoir mené, une concertation (...)
Lire la suite...
Un avis publié au Journal officiel du 18 mars 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour février 2014 (sur la base 100 en 1998) :- l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel juge que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce.
Une ordonnance du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par (...)
Lire la suite...
A été publié au Journal officiel du 2 mars 2014 un arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d’un décret relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau lors de la trêve hivernale.
Durant la "trêve hivernale", les (...)
Lire la suite...
Il ne peut être relevé de pratique commerciale déloyale lors de la vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels dès lors que le consommateur a connaissance du fait qu'il peut se procurer un ordinateur "nu" (...)
Lire la suite...
