Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Exonération de responsabilité d'un transporteur aérien dans le cas du retard d'un aéronef

Un transporteur aérien doit démontrer qu'il a pris toutes les mesures qui "pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage, ou qu'il lui était impossible de les prendre" pour s'exonérer de la (...)

Pour des denrées alimentaires plus sûres en Europe

Adoption par Bruxelles d'un train de mesures visant à un meilleur respect des normes de santé et de sécurité sanitaire dans l’ensemble de la filière agroalimentaire. Le 6 mai 2013, la Commission (...)

CJUE : une revente à perte n'est pas forcément une pratique commerciale déloyale

Un Etat membre ne peut prévoir une interdiction générale de la pratique commerciale de la revente à perte. Une société belge reproche à un de ses concurrents de vendre des produits à perte et saisit le (...)

Information des voyageurs sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'UE

A été publiée au Journal officiel du 25 avril 2013 une loi renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste (...)

Reconduction tacite du contrat : date d’effet de la résiliation

La faculté de résiliation ouverte au consommateur par l'article L. 136-1, alinéa 2, du code de la consommation prend effet au jour où il l'exerce. Le 16 mai 2008, une association de gestion a conclu (...)

Pour un élargissement du champ d'action de l'action de groupe

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé. Le sénateur Jean-Pierre Plancade et plusieurs de ses collègues (...)

Exercice du droit de rétractation en cas de vente à distance

Les motocyclettes vendues aux termes d'un contrat conclu à distance ayant uniquement fait l'objet d'une immatriculation qui n'a pu modifier leur nature ou leur destination, de sorte que l'exclusion du droit de (...)

Avis de l'Autorité de la concurrence en matière de tarif réglementé du gaz

L'Autorité de la concurrence recommande de supprimer progressivement les tarifs réglementés du gaz dans son avis sur le projet de décret en la matière. L'Autorité de la concurrence a rendu le 25 mars 2013 (...)

Crédit à la consommation affecté à une prestation de services

Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de services à exécution successive. Les époux (...)

CJUE : obligation pour les compagnies ferroviaires d'indemniser les voyageurs en cas de retard significatif

D'après les conclusions de l'avocat général, les voyageurs ferroviaires ne peuvent se voir refuser le remboursement partiel de leur billet en cas de retard significatif, même si les compagnies ferroviaires invoquent (...)

Tarification progressive de l'énergie : la loi est publiée

Après censure du Conseil constitutionnel le 11 avril 2013, la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de (...)

Indice des prix à la consommation - Mars 2013

Un avis publié au Journal officiel du 14 avril 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour mars 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)

Le bonus-malus énergétique censuré par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 2 de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, instaurant un bonus-malus sur les consommations énergétiques de réseau, (...)

Poursuites et campagnes d'information relatives au démarchage de souscription de contrats d'assistance technique

Une réponse ministérielle indique que des campagnes d'informations doivent être menées en parallèle des poursuites des pratiques commerciales déloyales de démarchage relatives à la souscription de contrat (...)

Condamnation d'un site pour vente de billets sans l'accord du producteur

L'article 313-6-2 du code pénal interdit de vendre ou d'offrir des billets de concerts sans l'autorisation du producteur. Une société exploite un site de vente en ligne de billets de concert, dénommé (...)

Présentation au CNC du texte de l'avant-projet de loi sur la consommation

A l'occasion de la réunion du CNC, le 25 mars 2013, dans le cadre du processus de concertation relatif à l'élaboration du projet de loi sur la consommation, Benoit Hamon a rappelé les objectifs du projet de loi sur (...)

Protection des consommateurs et de l'environnement : lutte contre l'obsolescence programmée des produits

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence programmée et faciliter la réparabilité des produits, afin de mieux protéger les droits des consommateurs ainsi que l'environnement. (...)

Peut-on imposer un paiement anticipé total lors de la commande d'une cuisine équipée ?

Peut être considérée comme abusive la clause prévoyant le paiement anticipé intégral d'une cuisine équipée à la commande. La sénatrice Sophie Primas a fait remarquer qu'un certain nombre de grandes (...)

L'UE incite à la médiation concernant les litiges de consommation

A l'occasion du sommet européen dédié au respect effectif des droits des consommateurs de l’Union européenne ayant eu lieu les 18 et 19 mars 2013, deux textes relatifs au règlement extrajudiciaire des (...)

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