Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri

Publication au JORF d'un décret relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri. Un décret du 23 décembre 2014 relatif à la signalétique commune des (...)

CGV : informations en matière de garantie légale

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale. Un arrêté du 18 décembre 2014, relatif aux informations contenues (...)

CJUE : indemnisation par le transporteur aérien pour le retard dû au choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion

Le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion ne constitue pas une circonstance extraordinaire qui permettrait au transporteur aérien de s’affranchir de son obligation d’indemnisation en cas de (...)

CJUE : respect du critère microbiologique dans la vente au détail de viande fraîche

Les exploitants du secteur alimentaire n’intervenant qu’au stade de la distribution et qui mettent sur le marché des denrées alimentaires ne respectant pas le critère microbiologique lié à la salmonelle prévu (...)

Modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons

Un arrêté du 2 décembre 2014, relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons, a été publié au Journal officiel du 12 (...)

Indice des prix à la consommation - Novembre 2014

Un avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour novembre 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)

Pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien : obligations d'information et de fourniture

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien. Le décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014, (...)

Production de cognac : délits de tromperie et de falsification

L’infusion de copeaux dans un produit autre que l’eau distillée aux fins d’aromatiser l’eau-de-vie est une manipulation illicite de la boisson. Après avoir constaté qu'une distillerie, qui fabrique des (...)

TUE : l’obligation d’étiquetage indiquant le traitement chimique des agrumes est conforme au droit européen

Le TUE explique à l’Espagne que la Commission a valablement pu adopter sans violer le principe d’égalité de traitement, ni de proportionnalité, une disposition imposant une obligation d’étiquetage sur les (...)

CJUE : conditions d'exercice du droit de dénoncer le contrat de fourniture d'énergie pour augmentation des prix

Afin de pouvoir exercer le droit de dénoncer le contrat de fourniture de gaz ou d'électricité pour augmentation des prix, les clients relevant de l'obligation générale d'approvisionnement doivent être informés (...)

Indice des prix à la consommation - Octobre 2014

Un avis publié au Journal officiel du 14 novembre 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour octobre 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)

Circulaire de présentation de l’action de groupe en matière de consommation

Une circulaire du 26 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 octobre 2014, a pour objectif de présenter la procédure applicable à l’action de groupe, (...)

Lutter contre l’obsolescence programmée : dépôt à l'Assemblée nationale

Une proposition de loi visant à lutter contre l’obsolescence programmée a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014. Déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014, une (...)

Barèmes de tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert)

Publication au JORF d'un arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert). Un arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de (...)

Vapotage : encadrement de la publicité

Une circulaire encadre la publicité des dispositifs électroniques de vapotage. Une circulaire du 25 septembre 2014, mise en ligne le 3 octobre 2014, détaille les modalités d’application aux dispositifs (...)

Indice des prix à la consommation - Septembre 2014

Un avis publié au Journal officiel du 30 octobre 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour septembre 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)

Tarifs réglementés de vente de l'électricité

Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour (...)

Liaison TGV Nord-Lille-Paris : les tarifs ne méconnaissent pas le principe d’égalité

Le Conseil d'Etat précise que le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que des tarifs différents soient appliqués à des liaisons ferroviaires différentes. Le Conseil d’Etat a été saisi par la (...)

Pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Administration en matière de protection des consommateurs, de concurrence et de sécurité des produits

Publication au JORF d'un décret relatif à la modernisation des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanctions de l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des (...)

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