Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

TUE : l’obligation d’étiquetage indiquant le traitement chimique des agrumes est conforme au droit européen

Le TUE explique à l’Espagne que la Commission a valablement pu adopter sans violer le principe d’égalité de traitement, ni de proportionnalité, une disposition imposant une obligation d’étiquetage sur les (...)

CJUE : conditions d'exercice du droit de dénoncer le contrat de fourniture d'énergie pour augmentation des prix

Afin de pouvoir exercer le droit de dénoncer le contrat de fourniture de gaz ou d'électricité pour augmentation des prix, les clients relevant de l'obligation générale d'approvisionnement doivent être informés (...)

Indice des prix à la consommation - Octobre 2014

Un avis publié au Journal officiel du 14 novembre 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour octobre 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)

Circulaire de présentation de l’action de groupe en matière de consommation

Une circulaire du 26 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 octobre 2014, a pour objectif de présenter la procédure applicable à l’action de groupe, (...)

Lutter contre l’obsolescence programmée : dépôt à l'Assemblée nationale

Une proposition de loi visant à lutter contre l’obsolescence programmée a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014. Déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014, une (...)

Barèmes de tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert)

Publication au JORF d'un arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert). Un arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de (...)

Vapotage : encadrement de la publicité

Une circulaire encadre la publicité des dispositifs électroniques de vapotage. Une circulaire du 25 septembre 2014, mise en ligne le 3 octobre 2014, détaille les modalités d’application aux dispositifs (...)

Indice des prix à la consommation - Septembre 2014

Un avis publié au Journal officiel du 30 octobre 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour septembre 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)

Tarifs réglementés de vente de l'électricité

Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour (...)

Liaison TGV Nord-Lille-Paris : les tarifs ne méconnaissent pas le principe d’égalité

Le Conseil d'Etat précise que le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que des tarifs différents soient appliqués à des liaisons ferroviaires différentes. Le Conseil d’Etat a été saisi par la (...)

Pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Administration en matière de protection des consommateurs, de concurrence et de sécurité des produits

Publication au JORF d'un décret relatif à la modernisation des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanctions de l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des (...)

Proposer les invendus alimentaires des grandes surfaces à des associations caritatives

Dépôt à l'Assemblée d'une proposition visant à astreindre les grandes surfaces à proposer leurs invendus alimentaires à des associations caritatives. Une proposition visant à astreindre les grandes (...)

Organisation de la procédure d'action de groupe en matière de consommation

Publication au JORF d'un décret organisant la procédure d'action de groupe en matière de consommation. Le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014, relatif à l'action de groupe en matière de consommation, (...)

Information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et droit de rétractation

Publication au JORF d'un décret déterminant les informations fournies par le professionnel au consommateur sur les lieux de vente avant la conclusion d'un contrat et obligeant, pour les contrats conclus à distance, (...)

Tarifs de l'électricité : pas d'augmentation pour l'instant

Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension de l'arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs de l'électricité. Les ministres de l'Economie et de l'Energie ont fixé, par arrêté du 26 juillet 2013, (...)

Indice des prix à la consommation - Août 2014

Un avis publié au Journal officiel du 16 septembre 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour août 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)

CJUE : détermination de l’heure d’arrivée effective d’un vol aux fins d’indemnisation d’un retard

L’heure d’arrivée d’un vol, qui sert le cas échéant à déterminer la durée du retard subi par les passagers et ainsi l’indemnisation qui peut en résulter, correspond au moment où une porte au moins de (...)

CJUE : manquement de la Belgique en matière de pratiques commerciales déloyales

Sanction de la Belgique en matière de pratiques commerciales déloyales, concernant l'exclusion des professions libérales, des dentistes et des kinésithérapeutes, les modalités d’annonce de réductions de prix et (...)

Une association ne peut se prévaloir d'une action en suppression des clauses abusives

L'action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l'article L. 421-1 du code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs. Une (...)

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