Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Médiation de la consommation : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Une ordonnance du 20 août 2015 transposant en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement (...)

Tarification sociale de l'eau : expérimentation dans 50 collectivités

Publication au JORF d'un décret qui étend la liste des collectivités participant à l'expérimentation favorisant l'accès à l'eau et mettant en œuvre une tarification sociale de l'eau. Le décret n° (...)

Nouveaux arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Deux nouveaux arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert) et aux tarifs de cession de l'électricité aux ELD ont été publiés, accompagnés par deux (...)

Logiciels préinstallés : renvoi préjudiciel à la CJUE

La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l'Union européenne à propos de la vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés. En l'espèce, un particulier a acheté un ordinateur équipé de (...)

Transmission de QPC : le Conseil constitutionnel amené à se prononcer sur l'interdiction du bisphénol A

Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la QPC portant sur la constitutionnalité de la disposition suspendant la commercialisation du bisphénol A. A l'occasion d'un recours contre une note de (...)

CJUE : information des consommateurs sur la composition d'un produit alimentaire

L'indication, sur l'étiquetage d'un aliment, de la présence d'un ingrédient en réalité absent peut induire le consommateur en erreur sur la composition du produit. A la suite de la commercialisation d'une (...)

Cnil : sanction de l'envoi sans consentement de lettres d’information électroniques contenant de la prospection

La Cnil sanctionne la société Prisma Media pour l'envoi de lettres d'information à des internautes qui n'y ont pas consenti librement. Sur un site internet, plusieurs internautes ont demandé à recevoir la (...)

Suppression des déclarations préalables des périodes complémentaires de soldes

Publié au Journal officiel du 14 juin 2015, un arrêté du 10 juin 2015, entrant en vigueur le 11 juin, abroge le dispositif de déclaration préalable des périodes de soldes complémentaires, à la suite (...)

Encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche

Publication au JORF d'un arrêté qui encadre les opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche. La majorité des viandes fraîches de porc sont vendues aujourd'hui en promotion.Si, à (...)

CJUE : preuve du défaut de conformité d'un bien vendu et obligations du consommateur

Dans l'hypothèse du défaut de conformité d'un bien, apparu dans les six mois de sa délivrance, il appartient au consommateur d'en informer le vendeur en démontrant l'existence du défaut et son apparition dans ce (...)

Délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à introduire un délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne a été déposée à l'Assemblée nationale. La députée Laure de La Raudière a (...)

QPC : interdiction d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales

L'interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales tout au long de l'année ne méconnaît ni la liberté contractuelle ni la liberté d'entreprendre, ni encore le principe d'égalité. (...)

Interdiction de la pratique des frais de transfert du dossier du candidat au permis de conduire

Un décret apporte des précisions sur la notion de frais de transfert du dossier d'un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit que le (...)

Information des consommateurs, soumis au paiement préalable, relative à la procédure collective touchant les entreprises

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer l'information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des (...)

Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Publication au JORF d'un décret précisant le mécanisme de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Publié au Journal officiel du 21 mai 2015, un décret du 19 mai (...)

Indice des prix à la consommation - Avril 2015

Un avis publié au Journal officiel du 17 mai 2015 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2015 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)

Contrôle du prix des livres

Habilitation par décret des agents pour la recherche et la constatation des infractions à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et à la loi du 26 mai 2011 modifiée relative au prix du livre numérique. (...)

Définition et modalités de mise en œuvre de la mention "fait maison"

Un décret du 6 mai 2015, publié au Journal officiel du 7 mai 2015, vise à modifier la définition de la mention "fait maison" et ses modalités de mise en œuvre dans les activités de restauration ou de (...)

Interdépendance des contrats de vente immobilière et de crédit

Seul le litige affectant l'exécution d'un contrat de vente immobilière justifie la suspension de l'exécution du prêt destiné à le financer. Par acte notarié, un immeuble a été vendu en l'état futur (...)

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