Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CJUE : la France ne peut interdire de façon générale les annonces de réduction de prix qui ne font pas apparaître le prix de référence

Pas d'interdiction générale, sans évaluation au cas par cas permettant d’établir le caractère déloyal, des annonces de réduction de prix qui ne font pas apparaître le prix de référence. La Cour de (...)

Les transporteurs aériens sont-ils soumis à une obligation d'information ?

L'obligation d'information incombant au vendeur de billets d'avion ou celle incombant aux opérateurs de la vente de voyages et de séjours ne sont pas applicables aux billets vendus directement par les transporteurs (...)

QPC : conditionnements à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A

Le Conseil constitutionnel censure la suspension de la fabrication et de l'exportation des produits comportant du bisphénol A et destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires. Le (...)

Des ventes de produits via Priceminister qualifiées d'actes de commerce

La vente de produits via une plateforme de mise en relation qui dégage un profit pécuniaire incontestable est un acte de commerce : le vendeur doit alors être qualifié de commerçant et non de vendeur amateur. (...)

Indice des prix à la consommation - Août 2015

Un avis publié au Journal officiel du 17 septembre 2015 précise l'indice des prix à la consommation pour août 2015 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de (...)

CJUE : l’avocat qui souscrit un contrat de prêt est considéré comme un "consommateur"

Un avocat, qui conclut un contrat de crédit avec une banque, sans que le but du crédit soit précisé dans ce contrat, peut être considéré comme un "consommateur" lorsque ce contrat n’est pas lié à (...)

Information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux

Un arrêté du 18 août 2015, relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux a été publié au Journal officiel du 4 septembre 2015. Le présent arrêté entre en vigueur (...)

Garantie financière des agents de voyages et opérateurs de vente de voyages et de séjours

Publication au JORF d'un décret révisant les modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. Le décret n° 2015-1111 du 2 (...)

Compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques

Publication au JORF d'un décret relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques. Le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015, publié au Journal officiel du 29 (...)

Médiation de la consommation : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Une ordonnance du 20 août 2015 transposant en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement (...)

Tarification sociale de l'eau : expérimentation dans 50 collectivités

Publication au JORF d'un décret qui étend la liste des collectivités participant à l'expérimentation favorisant l'accès à l'eau et mettant en œuvre une tarification sociale de l'eau. Le décret n° (...)

Nouveaux arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Deux nouveaux arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert) et aux tarifs de cession de l'électricité aux ELD ont été publiés, accompagnés par deux (...)

Logiciels préinstallés : renvoi préjudiciel à la CJUE

La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l'Union européenne à propos de la vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés. En l'espèce, un particulier a acheté un ordinateur équipé de (...)

Transmission de QPC : le Conseil constitutionnel amené à se prononcer sur l'interdiction du bisphénol A

Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la QPC portant sur la constitutionnalité de la disposition suspendant la commercialisation du bisphénol A. A l'occasion d'un recours contre une note de (...)

CJUE : information des consommateurs sur la composition d'un produit alimentaire

L'indication, sur l'étiquetage d'un aliment, de la présence d'un ingrédient en réalité absent peut induire le consommateur en erreur sur la composition du produit. A la suite de la commercialisation d'une (...)

Cnil : sanction de l'envoi sans consentement de lettres d’information électroniques contenant de la prospection

La Cnil sanctionne la société Prisma Media pour l'envoi de lettres d'information à des internautes qui n'y ont pas consenti librement. Sur un site internet, plusieurs internautes ont demandé à recevoir la (...)

Suppression des déclarations préalables des périodes complémentaires de soldes

Publié au Journal officiel du 14 juin 2015, un arrêté du 10 juin 2015, entrant en vigueur le 11 juin, abroge le dispositif de déclaration préalable des périodes de soldes complémentaires, à la suite (...)

Encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche

Publication au JORF d'un arrêté qui encadre les opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche. La majorité des viandes fraîches de porc sont vendues aujourd'hui en promotion.Si, à (...)

CJUE : preuve du défaut de conformité d'un bien vendu et obligations du consommateur

Dans l'hypothèse du défaut de conformité d'un bien, apparu dans les six mois de sa délivrance, il appartient au consommateur d'en informer le vendeur en démontrant l'existence du défaut et son apparition dans ce (...)

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