Publication au JORF d’une ordonnance relative à la partie législative du code de la consommation.
Une ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation a été (...)
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Emmanuelle Faivre, Counsel au sein du cabinet ReedSmith a rédigé une tribune au sujet de la décision de la Cour d'appel de Paris confirmant la compétence des juridictions françaises pour statuer les litiges des (...)
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L’action en paiement du prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, formée par un professionnel à l’encontre de consommateurs, est soumise à la prescription biennale édictée par (...)
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Pour une dette payable par termes successifs, la prescription court à l’égard de chacune des fractions de la dette à compter de son échéance et l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 19 février 2016 précise l'indice des prix à la consommation pour janvier 2016 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de (...)
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Le droit de rétractation étant une information substantielle, la société de courtage matrimonial qui ne fournit pas d’information claire et précise à ce sujet se rend coupable de pratiques commerciales (...)
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Le groupe de gestion des services de l'eau a été condamné pour avoir réduit le débit de l'approvisionnement en eau dans un logement suite à des factures impayées.
La société Veolia, via sa filiale locale (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.
Une ordonnance du 10 février 2016 (...)
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La proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a été adoptée par le Sénat en première lecture sans modification, le 3 février 2016.
Le 15 septembre 2015, les députés Bruno Le (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 20 janvier 2016 précise l'indice des prix à la consommation pour décembre 2015 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de (...)
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Un chien étant un être vivant, unique, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, son remplacement pour défaut de conformité est impossible.
Une éleveuse professionnelle, a (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif à la qualité des eaux minérales conditionnées.
Un arrêté du 9 décembre 2015, publié au Journal officiel du 13 janvier 2016, modifie l'arrêté du 14 mars 2007, (...)
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Les juges du fond ont condamné le site "leboncoin.fr" pour pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement.
La société exploitant le site (...)
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Dépôt d'un projet de loi ratifiant les ordonnances issues de la loi pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et relatives au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 11 décembre 2015 précise l'indice des prix à la consommation pour novembre 2015 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)
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Précisions sur le règlement amiable des litiges de consommation par le recours à un processus de médiation de la consommation et la désignation des médiateurs d'entreprises.
L'article L. (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 13 novembre 2015 précise l'indice des prix à la consommation pour octobre 2015 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)
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Lorsqu’une substance chimique extrêmement préoccupante pour la santé ou pour l’environnement est présente dans un produit, le producteur ou l’importateur du produit doit en principe notifier cette circonstance (...)
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