Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Chèque énergie : conditions d'application du dispositif

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'application du dispositif du chèque énergie. Le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016, publié au Journal officiel du 8 mai 2016, définit les conditions (...)

Facture de distribution de l'eau, de collecte et de traitement des eaux usées

Modalités de définition et de présentation du prix du litre d'eau sur les factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées. Publié au Journal officiel du 5 mai 2016, un (...)

CJUE : procédure d’insolvabilité portant sur des dettes provenant d’un contrat de crédit à la consommation

En vertu de son obligation d’examiner d’office le respect des règles du droit de l’Union en matière de procédures d’insolvabilité, le juge national doit vérifier que les informations devant être (...)

Dispositif de continuité de fourniture du gaz et de l’électricité : présentation en Conseil des ministres

Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de (...)

Indice des prix à la consommation - Mars 2016

Un avis publié au Journal officiel du 14 avril 2016 précise l'indice des prix à la consommation pour mars 2016 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)

Mise à disposition des données de comptage d'énergie

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie. Le décret n° (...)

CJUE : marquage obligatoire des agrumes contenant des agents conservateurs et des substances chimiques

Le marquage des agrumes indiquant les agents conservateurs et autres substances chimiques utilisés en traitement post-récolte est obligatoire. Une disposition du droit de l’Union sur la commercialisation des (...)

Clause abusive dans un règlement des abonnements du service de l’eau

Est abusive la clause qui exonère de toute responsabilité le service des eaux dans le cas où une fuite dans les installations intérieures de l'abonné résulterait d'une faute commise par ce service. En (...)

Contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation : ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation. Une ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux (...)

UE : enquête sectorielle sur le commerce électronique

Selon l'enquête sectorielle de la Commission européenne sur le commerce électronique, le blocage géographique est une pratique courante dans l'ensemble de l'UE. Le 18 mars 2016, la Commission européenne a (...)

CJUE : indemnisation de l’employeur du passager affecté par le retard d’un vol

Un transporteur aérien qui a conclu un contrat de transport international avec l'employeur de personnes transportées en tant que passagers est responsable, à l’égard de cet employeur, du dommage résultant du (...)

Cigarettes et produits du tabac : conditions de neutralité des conditionnements

Publication au JORF d'un décret relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac. Publié au Journal officiel du 22 mars 2016, un décret du 21 mars 2016 définit les conditions (...)

Guide pédagogique relatif aux règlements de service d’eau

La DGCCRF a rédigé et mis en ligne un guide pédagogique relatif à la réglementation applicable aux services d’eau et aux clauses abusives, accessible aux collectivités locales. Le 18 février 2016, la (...)

Indice des prix à la consommation - Février 2016

Un avis publié au Journal officiel du 16 mars 2016 précise l'indice des prix à la consommation pour février 2016 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)

Partie législative du code de la consommation : ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance relative à la partie législative du code de la consommation. Une ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation a été (...)

La Cour d’appel de Paris confirme la compétence des juridictions françaises pour statuer sur les litiges des consommateurs avec Facebook

Emmanuelle Faivre, Counsel au sein du cabinet ReedSmith a rédigé une tribune au sujet de la décision de la Cour d'appel de Paris confirmant la compétence des juridictions françaises pour statuer les litiges des (...)

Action d’un professionnel en paiement du prix de vente d’un immeuble en l’état futur achèvement soumise à la prescription biennale

L’action en paiement du prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, formée par un professionnel à l’encontre de consommateurs, est soumise à la prescription biennale édictée par (...)

Dette payable par termes successifs : point de départ du délai de prescription

Pour une dette payable par termes successifs, la prescription court à l’égard de chacune des fractions de la dette à compter de son échéance et l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter (...)

Indice des prix à la consommation - Janvier 2016

Un avis publié au Journal officiel du 19 février 2016 précise l'indice des prix à la consommation pour janvier 2016 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de (...)

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