Si au sens de l'article L. 136-1 du code de la consommation, le consommateur est une personne physique et le non-professionnel une personne morale, ce texte peut être invoqué aussi bien par le consommateur que par le (...)
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Les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation relatives au remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2017.
Un avis publié au Journal officiel du 14 août 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour (...)
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Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique.
Le règlement (UE) 2017/1369 du 4 juillet 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 juillet 2017, (...)
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La Commission européenne publie l'édition 2017 du tableau de bord des marchés de consommation.
Dans un communiqué du 25 juillet 2017, la Commission européenne a publié l’édition 2017 du tableau de bord (...)
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Tenant compte de la réponse de la CJUE à une question préjudicielle qu’il lui avait posée, le Conseil d’Etat juge illégaux les tarifs réglementés du gaz naturel et annule le décret les instituant.
Une (...)
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Extension de la nouvelle rédaction de la partie réglementaire du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, dans les collectivités d'outre-mer, et mise en cohérence des dispositions (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juin 2017.
Un avis publié au Journal officiel du 16 juillet 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour (...)
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La CJUE considère que les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale, telles que (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie.
Le décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017, publié au Journal officiel du 29 juin 2017, adapte le processus de (...)
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La cour d’appel juge illégale l’interdiction faite par une société aux hôteliers de pratiquer en direct des prix inférieurs aux siens, en vertu d’une clause de parité tarifaire.
En l’espèce, la (...)
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Du fait des limites d’espace sur un imprimé publicitaire, les informations sur le vendeur peuvent apparaître uniquement sur son site internet, du moment qu'elles sont communiquées simplement et rapidement.
(...)
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Le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse.
En l’espèce, la société A. a procédé au relevé et au remplacement du compteur (...)
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La CJUE ne s’oppose pas à ce que le droit national prévoie une procédure de médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel dans les litiges impliquant des consommateurs.
Deux ressortissants (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2017.
Un avis publié au Journal officiel du 17 juin 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour mai (...)
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La CJUE confirme le refus de plusieurs allégations de santé incitant à la consommation de glucose et de ce fait incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis.
Une société (...)
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Le juge d’instance, qui apprécie la bonne foi du surendetté sollicitant un nouveau traitement de sa situation financière au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statut, retient qu’omettre de (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour avril 2017.
Un avis publié au Journal officiel du 31 mai 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2017 (sur (...)
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