Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Appréciation souveraine de la condition de bonne foi du débiteur en situation de surendettement

Le juge d’instance apprécie souverainement la bonne foi du débiteur qui sollicite le traitement de sa situation de surendettement au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. Un couple a (...)

Droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique. Le 11 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition (...)

CJUE : “grève sauvage” d’un personnel naviguant non constitutive d'une circonstance extraordinaire

Une "grève sauvage" du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une "circonstance extraordinaire" permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation (...)

CJUE : validité de l’interdiction de commercialisation du snus

Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, l’interdiction de commercialisation du tabac à usage oral est valide. Au Royaume-Uni, la mise sur le marché de tabac à usage oral tel que le snus est interdite, (...)

Indice des prix à la consommation - Mars 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mars 2018. Un avis publié au Journal officiel du 13 avril 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour mars 2018 (sur (...)

UFC-Que-Choisir : refus de suppression de son comparateur de prix des opticiens

Le TGI de Paris a rejeté la demande du Rassemblement des opticiens de France tendant à ordonner la suppression du site de comparateur de prix des opticiens de l’UFC que choisir. Une association de défense (...)

Achat via Internet d’un véhicule avec options : modalités du droit de rétractation de l’acheteur

La Cour de cassation considère que, dès lors que des options du véhicule commandé via Internet n'ont, en aucun cas, fait l'objet d'un travail spécifique par le vendeur et ne suffisent pas à en faire un bien (...)

Expérimentation de la tarification sociale de l’eau : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau jusqu’au 15 avril 2021 a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Le 7 février 2018, plusieurs (...)

Sécurité des jouets : arrêté

Fixation par arrêté de la limite de migration du plomb, limite de migration et de teneur en phénol et limite de migration du bisphénol A dans les jouets. Un arrêté du 16 mars 2018, publié au Journal (...)

Equivalents français à donner à l'expression "low cost"

Publication au JO d'une recommandation sur les équivalents français à donner à l'expression "low cost". Une recommandation sur les équivalents français à donner à l'expression "low cost" a été publiée (...)

Free c/ SFR : la subvention des téléphones mobiles s'apparente à un crédit à la consommation

Le paiement échelonné des téléphones mobiles en échange d’une période d’engagement plus longue est une facilité de paiement déguisée et donc s'apparente à un crédit à la consommation. La société (...)

Encadrement de la création des bars et cafés associatifs : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’encadrement de la création des bars et cafés associatifs. Le 7 mars 2018, le député Dino Cinieri a déposé une proposition de (...)

Indice des prix à la consommation - Février 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2018. Un avis publié au Journal officiel du 16 mars 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour février (...)

Cour des comptes : publication d’un référé visant l’action de la DGCCRF

La Cour des comptes a publié un référé, envoyé au ministère de l’Economie en décembre 2017, visant l’action de la DGCCRF en matière de protection économique du consommateur. La Cour des comptes a (...)

Voyages à forfait et prestations de voyage liées : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. (...)

Indemnisation des usagers du transport aérien : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des usagers du transport aérien en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement a été déposée devant le Sénat. Le 19 février 2018, le (...)

Indice des prix à la consommation - Janvier 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour janvier 2018. Un avis publié au Journal officiel du 23 février 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour (...)

CJUE : action individuelle contre Facebook en qualité de consommateur

Un particulier peut engager une action individuelle contre Facebook Ireland en Autriche. En revanche, en tant que cessionnaire de droits d’autres consommateurs, il ne saurait bénéficier du for du consommateur aux (...)

Indice des prix à la consommation - Décembre 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour décembre 2017. Un avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2018 précise l'indice des prix à la (...)

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