Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Indice des prix à la consommation - Août 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour août 2017. Un avis publié au Journal officiel du 14 août 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour août 2017 (...)

CJUE : effet de la réduction conventionnelle du délai de garantie sur le délai de prescription

Réduire le délai de garantie du vendeur à un an n’implique pas que le délai de prescription puisse expirer avant la fin de la période minimale de deux ans. La cour d’appel de Mons (Belgique) a introduit (...)

Crédit à la consommation : la saisine de la commission de surendettement n'interrompt pas le délai de forclusion biennal

Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement engagée (...)

CJUE : frais d’annulation et éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies aériennes

Les frais d’annulation demandés par les compagnies aériennes peuvent être contrôlés au regard de leur caractère abusif. De plus, les différents éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies (...)

Reconduction des contrats : un syndicat de copropriétaires est un consommateur

Si au sens de l'article L. 136-1 du code de la consommation, le consommateur est une personne physique et le non-professionnel une personne morale, ce texte peut être invoqué aussi bien par le consommateur que par le (...)

Non-renvoi de QPC : remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de rétractation

Les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation relatives au remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de (...)

Indice des prix à la consommation - Juillet 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2017. Un avis publié au Journal officiel du 14 août 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour (...)

UE : règlement établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique

Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique. Le règlement (UE) 2017/1369 du 4 juillet 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 juillet 2017, (...)

UE : tableau de bord 2017 des marchés de consommation

La Commission européenne publie l'édition 2017 du tableau de bord des marchés de consommation. Dans un communiqué du 25 juillet 2017, la Commission européenne a publié l’édition 2017 du tableau de bord (...)

Irrégularité du maintien de tarifs réglementés du gaz naturel

Tenant compte de la réponse de la CJUE à une question préjudicielle qu’il lui avait posée, le Conseil d’Etat juge illégaux les tarifs réglementés du gaz naturel et annule le décret les instituant. Une (...)

Modification du code de la consommation : décret

Extension de la nouvelle rédaction de la partie réglementaire du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, dans les collectivités d'outre-mer, et mise en cohérence des dispositions (...)

Indice des prix à la consommation - Juin 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juin 2017. Un avis publié au Journal officiel du 16 juillet 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour (...)

CJUE : dénominations utilisées pour la promotion et la commercialisation d’aliments purement végétaux

La CJUE considère que les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale, telles que (...)

Règlement amiable des litiges dans le secteur de l'énergie

Publication au JORF d'un décret relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie. Le décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017, publié au Journal officiel du 29 juin 2017, adapte le processus de (...)

La clause de parité tarifaire imposée par Expedia et son agence Hotels.com aux hôteliers jugée illégale

La cour d’appel juge illégale l’interdiction faite par une société aux hôteliers de pratiquer en direct des prix inférieurs aux siens, en vertu d’une clause de parité tarifaire. En l’espèce, la (...)

CJUE : informations relatives au vendeur Internet absentes sur ses imprimés publicitaires

Du fait des limites d’espace sur un imprimé publicitaire, les informations sur le vendeur peuvent apparaître uniquement sur son site internet, du moment qu'elles sont communiquées simplement et rapidement. (...)

Quel est le point de départ du délai biennal de prescription d’une facture d’électricité ?

Le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse. En l’espèce, la société A. a procédé au relevé et au remplacement du compteur (...)

CJUE : législation nationale prévoyant une procédure de médiation préalable obligatoire dans les litiges impliquant des consommateurs

La CJUE ne s’oppose pas à ce que le droit national prévoie une procédure de médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel dans les litiges impliquant des consommateurs. Deux ressortissants (...)

Indice des prix à la consommation - Mai 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2017. Un avis publié au Journal officiel du 17 juin 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour mai (...)

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